Art. 118b

951.31LPCCFederal Act1 janv. 2007Source originale

Un placement collectif qui dispose d’une autorisation ou d’une approbation de la FINMA peut restituer celle-ci:
1. lorsqu’il remplit les conditions de l’art. 118a , al. 1, let. a à c, et
2. lorsqu’il est garanti que les intérêts des investisseurs sont préservés.
Le Conseil fédéral règle les modalités. Il arrête les mesures qui permettent de garantir que les intérêts des investisseurs sont préservés.

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