Commentaires: Art. 126

Les personnes énoncées ci-après chargent une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision selon l’art. 9a , al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹de procéder à un audit conformément à l’art. 24 LFINMA²:³
1. ⁴ la direction de fonds pour les fonds de placement qu’elle administre;
2. la SICAV;
3. la SCmPC;
4. la SICAF;
5. ⁵ …
6. le représentant de placements collectifs étrangers.
…⁶
La SICAV et la direction de fonds qu’elle a mandatée, le cas échéant, selon l’art. 51, al. 5, doivent être révisées par la même société d’audit. La FINMA peut autoriser des exceptions.⁷
…⁸
Les personnes mentionnées à l’al. 1, les fonds de placement administrés ainsi que toutes les sociétés immobilières appartenant aux fonds immobiliers ou aux sociétés d’investissement immobilier doivent faire réviser leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes de groupe par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État selon les principes du contrôle ordinaire du code des obligations⁹.¹⁰
Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut autoriser la FINMA à édicter des dispositions d’exécution dans des domaines de portée restreinte, notamment ceux de nature particulièrement technique.¹¹

RS 221.302 ↩
RS 956.1 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2015 (RO 2014 4073;FF 2013 6147). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;FF 2015 8101). ↩
Abrogée par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec effet au 1^erjanv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;FF 2015 8101). ↩
Abrogé par l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1^erjanv. 2009 (RO 2008 52075205;FF 2006 2741). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;FF 2015 8101). ↩
Abrogé par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec effet au 1^erjanv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;FF 2015 8101). ↩
RS 220 ↩
Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2015 (RO 2014 4073;FF 2013 6147). ↩
Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2015 (RO 2014 4073;FF 2013 6147). ↩

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