Le liquidateur de la faillite peut proposer à la FINMA d’adopter les mesures suivantes:
constituer une assemblée de créanciers et définir ses compétences ainsi que le quorum en nombre de membres présents et en nombre de voix;
mettre en place une commission de surveillance et définir sa composition et ses compétences.
Pour une SICAV à compartiments au sens de l’art. 94, une assemblée de créanciers ou une commission de surveillance peut être constituée pour chaque compartiment.
La FINMA n’est pas liée par les propositions du liquidateur de la faillite.
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