Abrogée par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4417;FF 2015 8101). ↩
Abrogée par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4417;FF 2015 8101). ↩
Introduite par le ch. I 6 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1erjuil. 2015 (RO 2015 1389;FF 2014 585). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1ermars 2024 (RO 2024 53;FF 2020 6667). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1ermars 2024 (RO 2024 53;FF 2020 6667). ↩
Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4417;FF 2015 8101). ↩
Abrogé par l’annexe ch. 9 de la L du 19 juin 2015 sur l’intrastructure des marchés financiers, avec effet au 1erjanv. 2016 (RO 2015 5339;FF 2014 7235). ↩
Abrogé par l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1erjanv. 2009 (RO 2008 52075205;FF 2006 2741). ↩
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