Art. 10

(art. 14, al. 1, let. a, a^biset b, LPCC)

1. Les personnes responsables de l’administration et de la gestion¹doivent, de par leur formation, leur expérience et leur carrière, être suffisamment qualifiées pour exercer l’activité prévue.
2. Lors de la fixation des exigences à remplir, il y a lieu de tenir compte, entre autres, de l’activité prévue auprès du titulaire et du type de placements envisagés.