Art. 16

(art. 17 LPCC)

1. La procédure simplifiée d’approbation ne s’applique que si le règlement est conforme:
   1. à un modèle reconnu par la FINMA comme satisfaisant à ses exigences minimales, tels que les règlements et les prospectus types d’une organisation professionnelle, ou
   2. un standard que la FINMA a déclaré obligatoire pour le titulaire.
2. La FINMA confirme la réception de la demande au requérant.
3. Si d’autres informations sont nécessaires pour évaluer la demande, la FINMA peut demander au requérant de les communiquer.