Art. 55

(art. 39 LPCC)

1. Sont pris en compte comme fonds propres, les apports versés par les actionnaires entrepreneurs.
2. Doivent être déduits des fonds propres:
   1. le déficit résultant du bilan imputable aux actionnaires entrepreneurs;
   2. les correctifs de valeur et les provisions imputables aux actionnaires entrepreneurs;
   3. ¹ les valeurs immatérielles (y compris les frais de fondation et d’organisation, ainsi que le goodwill), à l’exception des logiciels;
   4. ² …
3. La SICAV autogérée calcule ses fonds propres moyennant l’application par analogie de l’art. 59 de l’ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers (OEFin)³.⁴
4. La SICAV à gestion externe qui délègue l’administration à une direction de fonds autorisée et la gestion du portefeuille à un gestionnaire de fortune collective calcule le montant des fonds propres nécessaires par analogie avec l’art. 59 OEFin. Elle peut déduire 20 % de ce montant.⁵
5. La FINMA peut libérer de l’obligation d’assortir sa fortune de fonds propres la SICAV à gestion externe qui délègue l’administration du portefeuille à une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁶ou à une maison de titres au sens de la LEFin⁷ayant leur siège en Suisse.⁸
6. Si la SICAV à gestion externe délègue l’administration et la gestion du portefeuille à la même direction de fonds autorisée, elle n’est pas tenue d’assortir sa fortune de fonds propres (art. 59, al. 4, OEFin).⁹
7. La proportion prescrite entre les fonds propres et la fortune totale de la SICAV autogérée ou de la SICAV à gestion externe qui délègue l’administration à une direction autorisée et la gestion du portefeuille à un gestionnaire de fortune collective doit être maintenue en permanence.¹⁰
8. Si les fonds propres sont insuffisants, la SICAV l’annonce immédiatement à la FINMA.
9. La FINMA règle les modalités.