Art. 62b

(art. 43 et 44 LPCC)

1. Le contenu et l’approbation du règlement de placement se fondent sur les dispositions du contrat de fonds de placement, à moins que la LPCC ou les statuts n’en disposent autrement.¹
2. Par le biais de la convocation de l’assemblée générale, la SICAV indique par écrit aux actionnaires, sous la forme prescrite par les statuts:²
   1. les modifications du règlement de placement qui ont été examinées par la FINMA, et
   2. celles que la FINMA a jugé conformes la loi.
3. Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux statuts, pour autant que ceux-ci contiennent des dispositions relatives au contenu du règlement de placement.