Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)1,2 arrête:
RS 951.31 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1ermars 2024 (RO 2024 73). ↩
0 commentaries