Art. 4

(art. 1a , 1b , al. 1, et 3c , al. 1, let. b, LB)¹

1. Est actif dans le domaine financier, quiconque:
   1. ² fournit pour compte propre ou à titre d’intermédiaire des services destinés à des opérations financières, en particulier pratique pour lui-même ou pour des tiers les opérations de crédit ou de dépôt, le négoce des valeurs mobilières, les opérations de placement de capitaux ou la gestion de fortune ou accepte des cryptoactifs visés à l’art. 5a .
   2. détient des participations qualifiées concernant principalement des sociétés actives dans le domaine financier (société holding), ou
   3. ³ est une société du groupe significative au sens de l’art. 3a .
2. L’activité en qualité d’entreprise d’assurances (domaine des assurances) est assimilée à une activité dans le domaine financier si la présente ordonnance ou l’ordonnance du 1^erjuin 2012 sur les fonds propres (OFR)⁴ne prévoit pas de prescriptions dérogatoires pour ce type d’entreprise.