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Commentaires: Art. 52 | Omnilex
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OB · Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
Art. 52
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Art. 52
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952.02
OB
Federal Council Ordinance
1 janv. 2015
Source originale
(art. 37
m
, al. 1 et 4, LB)
Les frais de publication sont débités des avoirs en déshérence concernés.
Ils doivent se situer dans un rapport de proportionnalité raisonnable avec ces avoirs.
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