(art. 1b et 3, al. 1, 2 et 3, LB)
- Les banques et les personnes visées à l’art. 1b LB signalent à la FINMA toute modification des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation.
- En cas de modification significative, elles demandent l’autorisation de la FINMA avant de poursuivre leur activité.