Art. 14

(art. 12 LEFin)

1. L’art. 3, let. g et h, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin)¹est déterminant pour établir s’il y a une offre au public ou non.
2. Les offres qui s’adressent à des institutions ou des personnes visées à l’art 65, al. 2 et 3, ne sont pas considérées comme des offres au public.