(art. 24, al. 3, LEFin)
La FINMA délivre l’autorisation visée à l’art. 24, al. 3, LEFin au gestionnaire de fortune au sens de l’art. 24, al. 2, LEFin:
- si le gestionnaire de fortune a son siège en Suisse;
- s’il remplit les conditions d’autorisation ressortant de l’art. 24, al. 1, LEFin, et
- si le droit suisse ou le droit étranger applicable prévoit que la gestion de fortune collective ne peut être déléguée qu’à un gestionnaire de fortune collective soumis à surveillance.