Art. 7

(art. 2 LEFin)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut, si les circonstances le justifient, exempter entièrement ou partiellement les gestionnaires de fortune collective de respecter certaines dispositions de la LEFin et de la présente ordonnance, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

1. le but de protection de la LEFin n’est pas compromis;
2. la gestion de fortune collective a été déléguée aux gestionnaires uniquement par:

1. le titulaire d’une autorisation au sens de l’art. 2, al. 1, let. c et d, et 2, let. f à i, LEFin,

2. le titulaire d’une autorisation au sens de l’art. 13, al. 2, let. b à d, LPCC¹, ou

3. une société étrangère soumise à une réglementation équivalente aux dispositions de la LEFin et de la LPCC au regard de l’organisation et des droits des investisseurs.