Commentaires: Art. 2

Dans le domaine des jeux terrestres, la maison de jeu procède à l’identification et à l’enregistrement du joueur qui effectue, sur une journée de jeu, une ou plusieurs transactions entrant dans l’une des catégories suivantes, pour un montant total égal ou supérieur à 4000 francs:
1. achat de jetons à la maison de jeu;
2. revente de jetons à la maison de jeu;
3. paiement obtenus aux jeux d’argent automatisés;
4. émission et encaissement de chèques;
5. change de devises;
6. change de coupures.
La transaction qui a déclenché l’identification est enregistrée sous le nom du joueur.
La maison de jeu peut remplir son obligation d’identification en procédant à l’identification et à l’enregistrement immédiats de tous les joueurs qui entrent dans son établissement. Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas dans ce cas.
La maison de jeu arrête dans ses directives internes la méthode de d’identification qu’elle entend appliquer.