956.161OA-FINMAFederal Council Ordinance1 janv. 2015Source originale
La FINMA détermine la structure du rapport d’audit et indique les annexes à remettre.
Le rapport détaillé visé à l’art. 728b , al. 1, CO1doit être remis à la FINMA avec le rapport d’audit. La FINMA peut exiger des indications complémentaires.