Commentaires: Art. 14

Les sociétés d’audit communiquent une fois par an à la FINMA les mandats exercés par les auditeurs responsables en les répartissant par assujetti.
Elles déclarent une fois par an à la FINMA les frais et les honoraires facturés aux assujettis au titre des prestations en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, LSR¹ainsi qu’au titre des prestations étrangères à l’audit.
En cas de changement de société d’audit, l’ancienne société d’audit donne à celle qui lui succède accès à sa documentation d’audit.
Lorsque plusieurs entreprises de révision fournissent simultanément à un assujetti au sens de l’art. 3 LFINMA les prestations en matière de révision visées à l’art. 2, let. a, LSR, ces entreprises s’informent mutuellement des résultats de leurs prestations.

Art. 14