Loading source…

Commentaires: Art. 17 | Omnilex

Articles commentés

Art. 43

Law
/
OA-FINMA · Ordonnance sur les audits des marchés financiers

Art. 17

Art. 16 Annex 1

Retour à la loi

Art. 17

Art. 16 Annex 1

956.161OA-FINMAFederal Council Ordinance1 janv. 2015Source originale

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2015.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--956.161--17]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec