Dans les opérations transfrontalières, la négociation sur une plate-forme ou un système organisé de négociation n’est pas nécessaire pour autant que la contrepartie étrangère:
ait son siège dans un État dont le droit a été reconnu comme équivalent par la FINMA;
ne soit pas tenue de négocier en vertu du droit de cet État.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.