(art. 24, al. 1, LIMF) Les mesures visant à améliorer la capacité d’assainissement et de liquidation de l’infrastructure des marchés financiers peuvent notamment comprendre les éléments suivants: a. amélioration et décentralisation structurelles: 1. la structure juridique axée sur les unités d’affaires (business-aligned legal entities ), 2. la création d’unités de service juridiquement indépendantes, 3. la suppression ou l’allégement des obligations d’assistance de fait, notamment par la création d’une structure de conduite indépendante, 4. la réduction des asymétries géographiques ou bilancielles; b. décentralisation financière pour limiter les risques de contagion: 1. la réduction des participations en capital entre entités juridiques de même niveau, 2. la limitation de l’octroi de crédits et de garanties sans sûretés entre entités juridiques de même niveau au sein du groupe financier, 3. la création d’une structure incitative en vue d’un financement interne aussi proche que possible du marché; c. décentralisation opérationnelle pour protéger les données et maintenir les principaux services d’exploitation: 1. la garantie de l’accès aux portefeuilles de données, aux banques de données et aux moyens informatiques et de leur utilisation, 2. la séparation ou l’externalisation durable des fonctions essentielles, 3. l’accès aux systèmes essentiels à l’exploitation et la poursuite de leur utilisation.
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