La FINMA vérifie notamment si les règlements soumis à son approbation:
garantissent aux investisseurs transparence et égalité de traitement, et
assurent le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières.
Avant de prendre une décision, la FINMA peut consulter la Commission de la concurrence. Celle-ci lui indique si les règlements sont sans incidence sur la concurrence et s’ils favorisent ou non des accords entravant la concurrence.
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