Art. 29

(art. 29, al. 3, let. b, LIMF)

1. Ne sont pas soumises aux dispositions sur la transparence pré-négociation et post-négociation les opérations sur valeurs mobilières qui sont réalisées dans le cadre de tâches publiques et non à des fins de placement par:
   1. la Confédération, des cantons ou des communes;
   2. la BNS;
   3. la Banque des règlements internationaux (BRI);
   4. les banques multilatérales de développement au sens de l’art. 63, al. 2, let. c, de l’ordonnance du 1^erjuin 2012 sur les fonds propres (OFR)¹.
2. Les opérations sur valeurs mobilières effectuées par les institutions ci-après peuvent être exemptées des dispositions sur la transparence pré-négociation et post-négociation pour autant qu’elles soient réalisées dans le cadre de tâches publiques et non à des fins de placement, que la réciprocité soit octroyée et qu’une dérogation ne soit pas contraire au but de la loi:
   1. les banques centrales étrangères;
   2. la Banque centrale européenne (BCE);
   3. les institutions d’un État qui sont chargées de gérer la dette publique ou qui y participent;
   4. le Fonds européen de stabilité financière (FESF);
   5. le Mécanisme européen de stabilité (MES).
3. Le Département fédéral des finances (DFF) publie une liste des institutions visées à l’al. 2.
4. La plate-forme de négociation doit être informée si les opérations sont effectuées dans le cadre de tâches publiques et non à des fins de placement.