Art. 35

(art. 37, al. 1 à 3, LIMF)

1. Dans l’exercice de ses attributions légales, l’instance de recours est indépendante et n’est soumise qu’à la loi.
2. Ses membres ne doivent pas faire partie de l’organe chargé de l’admission des valeurs mobilières à la négociation ni entretenir de rapports de travail ou d’autres rapports contractuels susceptibles d’engendrer des conflits d’intérêts avec la plate-forme de négociation.
3. Les dispositions sur la récusation énoncées dans la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹s’appliquent aux membres de l’instance de recours indépendante.
4. Le règlement de l’instance de recours indépendante comprend des dispositions sur la composition, la nomination, l’organisation et les procédures de cette instance.