Art. 4

(art. 4 et 5 LIMF)

1. L’infrastructure des marchés financiers dépose auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) une demande d’autorisation qui contient toutes les informations nécessaires à son traitement. Celles-ci concernent notamment:
   1. le champ d’activité (art. 6);
   2. le lieu de la direction effective (art. 7);
   3. la gestion et le contrôle de l’entreprise (art. 8);
   4. la gestion des risques (art. 9);
   5. la garantie d’une activité irréprochable (art. 10);
   6. le capital minimal (art. 13);
   7. les fonds propres et la répartition des risques (art. 48, 49, 56, 57 et 69);
   8. la société d’audit (art. 71).
2. L’infrastructure des marchés financiers joint à sa demande d’autorisation les documents nécessaires, notamment ses statuts ou ses contrats de société et ses règlements.