Art. 62

(art. 77 LIMF)

1. Sous réserve de l’al. 2, le référentiel central garantit l’accès aux données aux autorités suivantes:
   1. la FINMA, pour toutes les données concernant des transactions;
   2. la BNS, pour toutes les données concernant des transactions;
   3. la commission des OPA, pour les données concernant des transactions sur dérivés en rapport avec une procédure d’offre publique d’acquisition;
   4. l’Autorité fédérale de surveillance de la révision, pour les données concernant des transactions sur dérivés dont elle a besoin dans le cadre d’une procédure concrète de surveillance d’entreprises de révision;
   5. la Commission de la concurrence, pour les données concernant des transactions sur dérivés en rapport avec une procédure en matière de concurrence;
   6. la Commission de l’électricité, pour les données concernant des transactions sur dérivés dont le sous-jacent porte sur l’électricité.
2. Le référentiel central refuse les demandes concernant les transactions et les positions de banques centrales.