Art. 8

(art. 123, al. 1, et 139, al. 5, LIMF)

1. La transmission des déclarations et des données relatives à la publicité des participations et aux offres publiques d’acquisition par télécopie ou par courriel est autorisée dans l’échange d’écritures en dehors des procédures administratives et est reconnue en ce qui concerne le respect des délais.
2. Les recommandations des instances pour la publicité des participations sont en principe notifiées aux parties, aux requérants et à la FINMA par télécopie ou par courriel.
3. Dans le cadre d’une procédure administrative, l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives¹s’applique aux données électroniques. Les données peuvent en outre être transmises par télécopie à la Commission des offres publiques d’acquisition.