L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA),
vu l’art. 51, al. 2, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)1,
vu l’art. 74, al. 4, de l’ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers (OEFin)2,
vu les art. 39, al. 2, 101, al. 1 et 2, 123, al. 1 et 2, et 135, al. 4, de la loi
du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)3,
vu l’art. 36, al. 4, de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur l’infrastructure
des marchés financiers (OIMF)4,5
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