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Verfassungsgerichtshof B36/12

B36/12Cour constitutionnelle24 sept. 2012

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Regest

VfGH / Wiedereinsetzung, Bescheidausfertigung, Zustellung, Bescheiderlassung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B36/12

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 24.09.2012

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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