L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof B1309/11

B1309/11Cour constitutionnelle27 juin 2012

Ouvrir la source

Regest

VfGH / Zurücknahme, VfGH / Kosten, VfGH / Klaglosstellung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B1309/11

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 27.06.2012

Spruch

I. Das Beschwerdeverfahren wird eingestellt.

II. Kosten werden nicht zugesprochen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.