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Verfassungsgerichtshof B249/12

B249/12Cour constitutionnelle27 juin 2012

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Regest

VfGH / Fristen, VfGH / Mängelbehebung, Zustellung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B249/12

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 27.06.2012

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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