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Verfassungsgerichtshof G22/12

G22/12Cour constitutionnelle27 juin 2012

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Regest

VfGH / Individualantrag, Raumordnung, Wohnsitz Zweit-, VfGH / Prüfungsumfang, VfGH / Formerfordernisse

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G22/12

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 27.06.2012

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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