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Verfassungsgerichtshof G136/11

G136/11Cour constitutionnelle20 juin 2012

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Regest

VfGH / Individualantrag, Fischerei, VfGH / Bedenken, VfGH / Formerfordernisse

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G136/11

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 20.06.2012

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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