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Verfassungsgerichtshof A5/12

A5/12Cour constitutionnelle18 juin 2012

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Regest

VfGH / Klagen, Staatshaftung, EU-Recht, res iudicata, VfGH / Zuständigkeit, VfGH / Kosten

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof A5/12

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 18.06.2012

Spruch

Die Klage wird zurückgewiesen.

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