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Verfassungsgerichtshof U959/12

U959/12Cour constitutionnelle18 juin 2012

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Regest

VfGH / Fristen, Beschwerdefrist, VfGH / Verfahrenshilfe

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof U959/12

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 18.06.2012

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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