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Verfassungsgerichtshof A4/12

A4/12Cour constitutionnelle11 juin 2012

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Regest

VfGH / Verfahrenshilfe, VfGH / Klagen, VfGH / Zuständigkeit, Strafvollzug

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof A4/12

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 11.06.2012

Spruch

Der Antrag auf Bewilligung der Verfahrenshilfe wird abgewiesen.

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