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Verfassungsgerichtshof B264/12

B264/12Cour constitutionnelle11 juin 2012

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Regest

VfGH / Legitimation, Organ Organwalter, Rechte subjektive öffentliche, Polizei, Polizeibehörden

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B264/12

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 11.06.2012

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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