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Verfassungsgerichtshof A5/10

A5/10Cour constitutionnelle20 sept. 2011

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Regest

VfGH / Klagen, Staatshaftung, Abfallwirtschaft, EU-Recht, VfGH / Formerfordernisse

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof A5/10

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 20.09.2011

Spruch

Die Klage wird zurückgewiesen.

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