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Verfassungsgerichtshof G197/10

G197/10Cour constitutionnelle29 juin 2011

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Regest

VfGH / Verfahrenshilfe, VfGH / Individualantrag, Fremdenrecht, Aufenthaltsrecht

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G197/10

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 29.06.2011

Spruch

Der Antrag auf Bewilligung der Verfahrenshilfe wird abgewiesen.

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