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Verfassungsgerichtshof G143/10

G143/10Cour constitutionnelle9 juin 2011

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Regest

Fernmelderecht, VfGH / Individualantrag

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G143/10

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 09.06.2011

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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