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Verfassungsgerichtshof G67/10

G67/10Cour constitutionnelle2 mai 2011

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Regest

Fremdenrecht, Aufenthaltsrecht, VfGH / Individualantrag, Bescheid mündlicher

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G67/10

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 02.05.2011

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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