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Verfassungsgerichtshof G1/10

G1/10Cour constitutionnelle28 févr. 2011

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Regest

VfGH / Individualantrag, Fremdenrecht, Aufenthaltsrecht, VfGH / Aufhebung Wirkung, VfGH / Anlassverfahren

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G1/10

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.02.2011

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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