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Verfassungsgerichtshof A7/10

A7/10Cour constitutionnelle21 févr. 2011

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Regest

VfGH / Klagen, Finanzstrafrecht, Beschlagnahme, VfGH / Kosten

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof A7/10

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 21.02.2011

Spruch

I. Die Klage wird zurückgewiesen.

II. Kosten werden nicht zugesprochen.

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