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Verfassungsgerichtshof B642/10

B642/10Cour constitutionnelle30 nov. 2010

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Regest

VfGH / Formerfordernisse, VfGH / Mängelbehebung, VfGH / Kosten

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B642/10

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 30.11.2010

Spruch

I. Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

II. Kostenersatz wird nicht zugesprochen.

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