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Verfassungsgerichtshof V95/10

V95/10Cour constitutionnelle30 nov. 2010

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Regest

VfGH / Individualantrag, Straßenverwaltung, Gemeindestraße, Enteignung, VfGH / Kosten

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V95/10

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 30.11.2010

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

Es werden keine Kosten zugesprochen.

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