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Verfassungsgerichtshof V25/10

V25/10Cour constitutionnelle20 sept. 2010

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Regest

VfGH / Individualantrag, VfGH / Formerfordernisse, Notare, Gerichtskommissäre, VfGH / Mängelbehebung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V25/10

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 20.09.2010

Spruch

Der Individualantrag und die Beschwerde werden zurückgewiesen.

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