L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof V451/08

V451/08Cour constitutionnelle9 juin 2010

Ouvrir la source

Regest

Baurecht, Raumordnung, Flächenwidmungsplan, VfGH / Individualantrag, VfGH / Formerfordernisse

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V451/08

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 09.06.2010

Spruch

Der Antrag wird abgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.