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Verfassungsgerichtshof G227/03

G227/03Cour constitutionnelle6 oct. 2004

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Regest

Baurecht, Raumordnung, VfGH / Formerfordernisse, VfGH / Individualantrag, Einkaufszentren, Selbstverwaltungsrecht

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G227/03

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 06.10.2004

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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