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Verfassungsgerichtshof B1064/03

B1064/03Cour constitutionnelle18 sept. 2003

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Regest

Auslegung eines Antrages, Devolution, VfGH / Klagen, VfGH / Verfahrenshilfe, VfGH / Zuständigkeit

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B1064/03

Dokumenttyp: Entscheidungstext
Entscheidungsdatum: 18.09.2003

Spruch

Der in der Rechtssache des J F, ..., gestellte Antrag auf Bewilligung der Verfahrenshilfe wird abgewiesen.

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