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Verfassungsgerichtshof B2422/97

B2422/97Cour constitutionnelle10 déc. 1997

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Regest

VfGH / Verfahrenshilfe, VfGH / Fristen

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B2422/97

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 10.12.1997

Spruch

Die Anträge auf Bewilligung der Verfahrenshilfe und auf Fristerstreckung werden zurückgewiesen.

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